La loi Madelin : l’avantage fiscal des placements dans les entreprises

La loi Madelin : l’avantage fiscal des placements dans les entreprises

Les investisseurs qui préfèrent investir directement dans le capital des PME, peuvent profiter d’une réduction de l’impôt sur le revenu selon la loi de la réduction d’impôt Madelin. Selon le directeur général de la société de gestion indépendante A Plus Finance, l’investisseur en souscrivant au capital d’une entreprise non cotée, sous certains conditions et dans la limite de certains plafonds, il pourra profiter d’une réduction d’impôt. Cette loi mis en place par le gouvernement, vise à encourager les épargnants français à participer activement dans l’économie réelle de l’État.

Conditions à respecter

Afin de profiter des avantages fiscaux qu’offre l’investissement dans le capital des PME, plusieurs conditions sont exigées dont certaines concernent l’entreprise, alors que d’autres concernent l’investisseur.
Selon le haut responsable de la société de gestion indépendante A Plus Finance, l’entreprise choisie doit avoir une activité ne dépassant pas 7 ans et elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. En outre, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont aussi admises.
Par ailleurs, les titres doivent être détenus au moins jusqu’à la fin de la 5e année après la souscription. L’achat des titres ne doit pas être remboursé avant la 7e année suivant la souscription.
Les sociétés doivent être constituées moins de 250 salariés et de deux salariés au minimum. Elles doivent aussi avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 50 M d’euros au cours de l’exercice.
Il est important de mentionner que depuis janvier 2016, toute souscription pour augmentation de capital de l’entreprise ne peut pas donner l’opportunité de profiter de la réduction d’impôt Madelin, si l’investisseur est déjà actionnaire de l’entreprise.

Reprise des titres

Si l’investisseur décide de ne pas conserver ses titres durant la durée minimale exigée qui est de 5 à 7 ans, il doit par conséquent rembourser la réduction d’impôt.
Sauf dans certains cas, comme le décès, licenciement de l’investisseur ou invalidité de l’investisseur. Dans ces cas, l’investisseur peut garder la réduction d’impôt. En outre, si l’entreprise a subi une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire, l’investisseur peut ne pas restituer la réduction d’impôt.
L’avantage fiscal
Lors de l’investissement dans une PME, l’investisseur profite d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 % de la somme investie. Néanmoins, l’investissement ne doit pas dépasser 50 000 euros par personne. Ce taux est porté à 25 % pour tout investissement réalisé au-delà de 31 décembre 2019.
Ce type d’avantage est toutefois soumis au plafonnement global des niches fiscales.

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